Code de la sécurité sociale - Article L321-3
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 9
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit.
En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire.
Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l'article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d'effectuer l'examen prévu au premier alinéa.
Liens relatifs à cet article
Code de la défense. - art. L4132-12 (V)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code du travail - art. L6221-1 (V)
Code du travail - art. L6325-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 8 avril 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 janvier 1993 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 3 (V)
Pacte de responsabilité - art. (VE)
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 23, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 80, v. init.
Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Pacte de responsabilité - art. II.1 (VE)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L3111-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6211-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L262-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R321-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R321-6 (V)
Code du service national - art. L114-3 (M)
Code rural - art. L742-3 (V)
Code rural - art. L761-2 (V)
Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
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