Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

JORF n°0301 du 29 décembre 2009

En vigueur depuis le 04/09/2016En vigueur depuis le 04 septembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/2016Version en vigueur depuis le 04 septembre 2016

Modifié par Arrêté du 19 août 2016 - art. 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. Région de production : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.

2. Marché proche ou marché public local : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.

3. Commerce de détail local : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.

4. (abrogé)

5. Vente par colportage : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.