Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 24/09/2016En vigueur depuis le 24 septembre 2016

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Article 223-2

Version en vigueur depuis le 24/09/2016Version en vigueur depuis le 24 septembre 2016

Modifié par Arrêté du 14 septembre 2016 - art.

Lorsqu'un émetteur ou un participant au marché des quotas d'émission a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/EU), l'Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication. Ces explications doivent être apportées sans délai.