Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs

JORF n°0032 du 7 février 2012

En vigueur depuis le 19/03/2016En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.