Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016
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Article 46 quater-0 ZY undecies

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016

Création Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - art. 10

Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe


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