Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

JORF n°0210 du 9 septembre 2016

En vigueur depuis le 10/09/2016En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/09/2016Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.