Code de procédure pénale

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Article D47-11-2

Version en vigueur depuis le 09/09/2016Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016

Création Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 9

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.