Code de procédure pénale

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Article D36-1

Version en vigueur depuis le 09/09/2016Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016

Création Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 7

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.