Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0202 du 31 août 2016

En vigueur depuis le 01/09/2016En vigueur depuis le 01 septembre 2016

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/09/2016Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.