Code de la route

Version en vigueur depuis le 27 août 2016

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Article R235-4

Version en vigueur depuis le 27 août 2016

Modifié par Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1

Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


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