Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

JORF n°0197 du 25 août 2016

En vigueur depuis le 26/08/2016En vigueur depuis le 26 août 2016

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Article 25

Version en vigueur depuis le 26/08/2016Version en vigueur depuis le 26 août 2016


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.