Article L6323-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
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