Code du travail

En vigueur du 10/08/2016 au 01/07/2022En vigueur du 10 août 2016 au 01 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L3142-24

Version en vigueur du 10/08/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 10 août 2016 au 01 juillet 2022

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.