LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 67

Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-3


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.