LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 62

Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]