Article 119 A modifié les dispositions suivantesCrée Code du travail - Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées (V)Crée Code du travail - art. L5426-1-1 (V)Modifie Code du travail - art. L5426-8-1 (V)Modifie Code du travail - art. L5426-8-2 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer