Article L424-4
Modifié par Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 5
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.