Code électoral

En vigueur du 01/09/2005 au 01/12/2014En vigueur du 01 septembre 2005 au 01 décembre 2014

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Article L9

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.


Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.