Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

En vigueur depuis le 29/07/2016En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Article 95

Version en vigueur depuis le 29/07/2016Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016


I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.