Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

En vigueur depuis le 22/07/2016En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/07/2016Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016


Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.