Article L255-19 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 22 juillet 2016

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L741-2)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles L251-1 à L255-19)
    - Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
      - Section 5 : Dispositions générales (Articles L255-18 à L255-19)
        Article L255-18
        Article L255-19

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Article L255-19

Création Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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