Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 09/07/2016En vigueur depuis le 09 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L212-2

Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.