Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 09/07/2016 au 14/05/2021En vigueur du 09 juillet 2016 au 14 mai 2021

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Article L212-3-2

Version en vigueur du 09/07/2016 au 14/05/2021Version en vigueur du 09 juillet 2016 au 14 mai 2021

Transféré par Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-1 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.