Article L212-3-6
Transféré par Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9
Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.