Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal

JORF n°0067 du 20 mars 2015

En vigueur depuis le 06/07/2016En vigueur depuis le 06 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/2016Version en vigueur depuis le 06 juillet 2016

Modifié par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 2

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.