Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 27

Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades :

1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ;

2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ;

3° Le grade d'attaché d'administration hors classe, qui comporte 6 échelons et un échelon spécial.

Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d'extinction.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.