Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur du 01/07/2016 au 01/06/2026En vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juin 2026

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Article 9

Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/06/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Modifié par Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 - art. 1

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.