Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Sous-Section 4 - Droit individuel à la format... (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-34 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-35 (M)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-36 (M)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-37 (V)