Code de procédure pénale

En vigueur du 01/11/2009 au 22/01/2017En vigueur du 01 novembre 2009 au 22 janvier 2017

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Article R53-40-2

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-867 du 29 juin 2016 - art. 1

Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.