Article R713-6 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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« Article R713-6 - Code de la consommation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article D412-61)
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6)
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
    - Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Articles R713-1 à R713-11)
      Article R713-1
      Article R713-2
      Article R713-3
      Article R713-4
      Article R713-5
      Article R713-6
      Article R713-7
      Article R713-8
      Article R713-9
      Article R713-10
      Article R713-11

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Article R713-6

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

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