Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article R631-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


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