Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R612-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.


Retourner en haut de la page