Code de la consommation

En vigueur depuis le 08/12/2024En vigueur depuis le 08 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R512-30

Version en vigueur du 01/07/2016 au 08/12/2024Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 08 décembre 2024

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.