Article R224-5 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article D412-61)
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles D211-1 à R252-1)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-75)
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-75)
      - Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
        Article R224-4
        Article R224-5
        Article R224-6
        Article R224-7

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Article R224-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.

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