Article D213-1 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article D412-61)
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles D211-1 à R252-1)
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles D211-1 à R217-12)
    - Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
      Article D213-1
      Article D213-2

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Article D213-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.

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