Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 18/12/2015Abrogé depuis le 18 décembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L549-8

Version en vigueur du 03/01/2018 au 01/01/2022Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 01 janvier 2022

Abrogé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
Créé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14

Lorsqu'une entreprise de marché demande l'agrément pour fournir des services de communication de données, ses dirigeants au sens de l'article L. 421-7 sont réputés respecter les exigences de l'article L. 549-6 s'ils sont les mêmes que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de cet article.