Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

JORF n°0146 du 24 juin 2016

En vigueur depuis le 25/06/2016En vigueur depuis le 25 juin 2016

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Article 29

Version en vigueur depuis le 25/06/2016Version en vigueur depuis le 25 juin 2016


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.