Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 13/06/2016 au 07/05/2022En vigueur du 13 juin 2016 au 07 mai 2022

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Article 49 septies ZZN

Version en vigueur du 13/06/2016 au 07/05/2022Version en vigueur du 13 juin 2016 au 07 mai 2022

Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du même code.