Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

JORF n°0135 du 11 juin 2016

En vigueur depuis le 12/06/2016En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/06/2016Version en vigueur depuis le 12 juin 2016


Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.