Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie franç... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions particulières aux b... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions d'application. (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Régime du bail. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes applicables e... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions diverses et d'applicat... (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Saint-... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions particulières à Saint-... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dispositions relatives aux baux aut... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Dispositions diverses. (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Droit de préemption (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Dispositions diverses (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D461-1 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R461-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-13 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-14 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-15 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R461-16 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R461-17 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R461-18 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R461-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R462-1 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-10 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-11 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-12 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-13 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-14 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-15 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-16 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-17 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-18 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-3 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-4 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-5 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-8 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R462-9 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R463-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R463-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R463-3 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R464-1 (Ab)