Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 100-3

Version en vigueur du 05/06/2016 au 26/01/2023Version en vigueur du 05 juin 2016 au 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.