Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien

JORF n°0131 du 7 juin 2016

En vigueur depuis le 08/06/2016En vigueur depuis le 08 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 08/06/2016Version en vigueur depuis le 08 juin 2016


1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.