Code pénal

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article 222-65

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.