Code pénal

Abrogé depuis le 14/04/2021Abrogé depuis le 14 avril 2021

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Article 222-64

Version en vigueur du 05/06/2016 au 28/01/2024Version en vigueur du 05 juin 2016 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.