Code pénal

En vigueur du 01/09/2012 au 01/09/2013En vigueur du 01 septembre 2012 au 01 septembre 2013

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Article 222-63

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.