Code pénal

En vigueur du 21/09/2000 au 27/07/2005En vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005

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Article 222-63

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.