Code pénal

En vigueur depuis le 20/11/2019En vigueur depuis le 20 novembre 2019

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Article 222-55

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.