Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 222-55

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.