Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

JORF n°0128 du 3 juin 2016

En vigueur depuis le 04/06/2016En vigueur depuis le 04 juin 2016

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Article 18

Version en vigueur depuis le 04/06/2016Version en vigueur depuis le 04 juin 2016


Les commissaires de justice peuvent former entre eux des groupements, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.