Arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

JORF n°0126 du 1 juin 2016

En vigueur depuis le 02/06/2016En vigueur depuis le 02 juin 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/06/2016Version en vigueur depuis le 02 juin 2016


En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires peuvent percevoir un complément forfaitaire à hauteur de 83,75 euros par opération.